Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable ?
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
- Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
- Vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement :
- C’est une maison individuelle ou un appartement ;
- C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
- Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Un montant plafonné
- Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
- Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.
- Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Pour quels investissements et à quel taux ?
| Investissements bénéficiant du crédit d'impôt | Taux au 1er janvier 2010 |
| Pompes à chaleur pour le chauffage air / eau Attention : les éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur. |
25 %
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| Pompes à chaleur pour le chauffage à capteurs enterrés (pose de l'échangeur souterrain inclus) Attention : les éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur. |
40 % |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire |
40 % |
| Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur |
25 %
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Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
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Equipement |
Caractéristiques et performances exigées au 1er janvier 2010 |
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Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) |
COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C. |
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Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. |
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Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7°C à 10°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur. |
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Pompes à chaleur air / eau |
COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7°C à 10°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire | COP > 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3 |
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Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
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Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
