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Conditions générales de vente

AMZAIR – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux matériels vendus  en France métropolitaine et à l’étranger par la société AMZAIR Industrie à ses clients et rendent nulles les précédentes conditions. Le fait de passer commande ou la conclusion de tout marché implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document contradictoire ou autres conditions particulières qui sont par principe inopposables à AMZAIR Industrie, AMZAIR Industrie se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi. Le fait que la société AMZAIR Industrie ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Art 2 – COMMANDES, LIVRAISON ET RÉCEPTION

Toute commande adressée à AMZAIR Industrie fait  l’objet d’un accusé de réception valant confirmation de commande. Il revient au client de s’assurer que le matériel commandé est adapté à son besoin ou à celui du sous-acquéreur. Le client est engagé par l’envoi de sa commande suivant les termes de cette dernière.

AMZAIR Industrie accuse réception de la commande par l’envoi au client d’un accusé de réception. Sans réaction écrite de la part du client dans les 72 heures de l’émission de cette confirmation, le contrat est définitivement conclu.

Si l’acheteur annule sa commande à un quelconque moment avant cette dernière étape, il sera redevable envers AMZAIR Industrie d’une somme égale à 15% du montant total TTC exprimé dans la confirmation de commande. Une fois le contrat conclu, l’acheteur est tenu de prendre possession des matériels et d’acquitter le règlement complet du prix du matériel et des accessoires.

Les délais de livraisons mentionnés sur la  confirmation de commande sont indicatifs étant entendu qu’ils sont par principe de 8 à 12 semaines. Les retards de livraison n’ouvrent droit pour l’acheteur à aucune indemnité de quelconque nature que ce soit. Les matériels sont livrés au lieu de livraison figurant sur l’offre, aux frais du client. Dans tous les cas, les matériels voyagent aux risques et périls du client.

L’acheteur s’engage à permettre à AMZAIR Industrie l’accès à son site pour livraison du matériel, à procéder en la présence d’un représentant de AMZAIR Industrie ou de son transporteur au déballage du matériel dès l’arrivée de celui-ci sur le site et, en cas d’avarie, de manquement ou de non-conformité par  rapport aux  termes du contrat, à faire toute constatation nécessaire et à confirmer ses réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception et ce auprès du transporteur  et  auprès de AMZAIR Industrie, le tout accompagné des justificatifs correspondants, et ce dans les trois (3) jours qui suivent la réception du matériel.

A défaut d’avoir accompli toutes ces formalités, aucune réclamation, ne sera recevable, la livraison du matériel valant recette sans réserve.

La société AMZAIR Industrie traitera la contestation sous quinzaine à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, la réclamation sera réputée rejetée.

Dans l’hypothèse où la société AMZAIR Industrie confirmerait le défaut de qualité et/ou de conformité, elle procédera à la livraison d’un nouveau matériel, le matériel défectueux lui étant restitué le même jour, dans son emballage d’origine.

Art 3 – PRIX, PAIEMENT ET DÉLAI DE RÈGLEMENT

Le prix de nos matériels s’entend départ usine ou dépôt selon le prix en vigueur le jour de livraison et est payable selon les conditions suivantes :

  • pour toute ouverture de compte, le prix est payable au comptant et avant livraison ;
  • or ce cas et sauf insolvabilité du client, versement d’un acompte de 35% du prix total au plus tard 10 jours avant la date d’expédition de la commande et paiement du solde dans les 30 jours suivant la date de livraison ou dans les 30 jours suivant la date de livraison initialement fixée si la livraison a été reportée du fait du client.

Aucune retenue de garantie n’est autorisée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, après mise en demeure préalable et écrite, intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture, ce produit étant majoré de 5 points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement selon la loi en vigueur. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de AMZAIR Industrie sur l’acheteur subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve  de  propriété,  jusqu’à  ce  que  le  titre  de  paiement  ou  l’effet  de  commerce  ait  été effectivement payé.

Les frais de retour d’effets impayés sont toujours à la charge de l’acheteur. En  cas  de  défaut  de  paiement,  8  jours  après  émission  de  la  mise  en  demeure  demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AMZAIR Industrie, qui pourra à son choix reprendre le matériel aux frais du client y compris en descellant notre matériel ou demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.  L’acheteur devra  rembourser  tous les  frais engagés par AMZAIR Industrie  pour  la reprise du matériel et le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels.

Art 4 – GARANTIE

L’Acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle de deux (2) ans pièces, hors main d’œuvre et déplacements et hors dépose, repose et mise en service, à compter de la mise en service du matériel par un installateur ou une station technique agréés AMZAIR Industrie, étant précisé que cette garantie prendra dans tous les cas fin dans les 26 mois suivant la date de livraison.

Cette garantie est étendue à cinq (5) ans pour toutes les pompes à chaleurs et pour les composants suivants :

  • l’ensemble des composants du circuit frigorifique (y compris le compresseur),
  • le régulateur électronique, les thermostats radio,
  • les circulateurs et le ventilateur.

Cette dernière garantie prendra dans tous les cas fin dans les 62 mois suivant la date  de livraison.

AMZAIR Industrie propose (en option) une extension de garantie de trois (3) ans ou de cinq (5) ans pièces, main d’œuvre et déplacements, que l’acheteur peut contracter dès la mise en service auprès d’une station technique agréée AMZAIR Industrie.

Toutes ces garanties sont limitées au remplacement des pièces qui seraient reconnues contradictoirement défectueuses au cours de cette période à l’exception toutefois des pièces d’usure. Le fluide frigorigène est lui aussi exclu de la garantie.

L’acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie ou de l’extension de garantie que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le prix du matériel et des services accessoires a été payé intégralement,
  • le client a envoyé dans les 8 jours suivants l’installation du matériel le rapport de réception de l’installation sans réserve de l’installateur ou de la station technique agréés AMZAIR Industrie,
  • le matériel a correctement été installé (raccordement compris) par un installateur qualifié, conformément à la notice technique d’installation fournie par AMZAIR Industrie,
  • le matériel fait l’objet d’un contrat de maintenance par une station technique agréée AMZAIR Industrie, cohérent avec la notice, en cours au moment de la demande de garantie et que ce matériel a été correctement entretenu pendant tout son fonctionnement.

Nous précisons que nos matériels doivent impérativement faire l’objet d’un contrat d’entretien conformément à la législation en vigueur. Cet aspect est de l’entière responsabilité de l’acheteur.

Toute modification du matériel éteint purement et simplement la garantie.

En tout état de cause, l’acheteur est seul responsable des dommages que pourrait causer le matériel ou que ce dernier pourrait subir et la garantie d’AMZAIR Industrie exclut la réparation des préjudices directs et indirects subis par l’acheteur ou par les sous-acquéreurs.

Art 5 – HYIGIENE ET SÉCURITÉ

Le client est responsable de la sécurité sur le site et devra prendre toutes les précautions utiles telles que la rédaction d’un plan de prévention à charge pour lui de nous adresser une copie du plan général de coordination établi par le coordinateur général de sécurité, le respect de la réglementation en cas d’intervenants extérieurs, la réalisation à ses frais de tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité du site d’intervention conformément à la réglementation, la mise à notre disposition d’un local fermé, sec et éclairé à proximité du site d’intervention pour conserver à l’abri du vol et des détériorations nos matériels, outillages et vêtements.

Art 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DES RISQUES ET AUTRES DISPOSITIONS

Les matériels vendus par Amzair Industrie sont vendus avec une réserve de propriété subordonnant le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires et ce y compris en cas de procédure collective du client.
Néanmoins, les risques relatifs au matériel, c’est-à-dire ce qu’il peut causer aux biens ou aux tiers ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés à l’acheteur dès que celui-ci en a pris possession.

Au cas où l’acheteur aurait vendu le matériel avant complet paiement du prix, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un plan de sauvegarde, l’acheteur reconnait que la créance de AMZAIR Industrie au titre du prix du matériel se reportera sur le prix payé ou à  payer par le sous-acquéreur  du matériel. Dans ce cas, l’acheteur autorise expressément AMZAIR Industrie à réclamer et obtenir le prix du matériel auprès dudit sous- acquéreur et l’acheteur s’interdit de réclamer en parallèle à ce dernier le paiement de ce prix à l’exception de sa marge.

En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix supérieur à 30 jours par rapport à la date de paiement de tout ou partie du prix supérieur à 30 jours par rapport à la date de paiement initialement convenue, AMZAIR Industrie pourra reprendre le matériel vendu par tous les moyens à sa convenance et ce, aux frais du client ce que ce dernier accepte expressément. AMZAIR Industrie prendra le maximum de précautions lors de l’opération de reprise du matériel. Néanmoins, dans l’hypothèse où cette opération de reprise porterait atteinte à la structure ou à l’élément auquel était lié le matériel, le client s’interdit de rechercher la responsabilité de AMZAIR Industrie à ce titre.

Art 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les matériels d’AMZAIR Industrie, les plans et études conçus par elle sont toujours la propriété d’AMZAIR Industrie et font objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le client. Il s’interdit de supprimer, de modifier et/ou d’ajouter tout signe distinctif sur les éléments.

Art 8 – FORCE MAJEURE ET AUTRES CIRCONSTANCES

En présence d’un cas de force majeure, AMZAIR Industrie pourra à son choix discrétionnaire suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations ou résilier purement et simplement le ou les contrats en cours sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. Par « cas de force majeur », on entend tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur, ces trois caractéristiques étant alternatives.

Art 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de commerce de Brest sera le seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou la résiliation des contrats conclus par AMZAIR Industrie avec sa clientèle et ce même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toute clause contraire présente sur les documents commerciaux ou contractuels du client.

Document non contractuel. Les caractéristiques générales et techniques des articles ainsi que les prix sont données à titre indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés, nos produits pouvant évoluer au cours de l’année. La société AMZAIR Industrie se réserve le droit de procéder à toute modification sans préavis.

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