Conditions générales de vente

AMZAIR – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux matériels vendus en France métropolitaine et à l’étranger par la société AMZAIR Industrie à ses clients et rendent nulles les précédentes conditions. Le fait de passer commande ou la conclusion de tout marché implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document contradictoire ou autres conditions particulières qui sont par principe inopposables à AMZAIR Industrie. AMZAIR Industrie se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi. Le fait que la société AMZAIR Industrie ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Art 2 – COMMANDES, LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les commandes ne peuvent être considérées comme valablement acceptées par la société AMZAIR Industrie qu’a compter de la vérification par cette dernière des conditions de prix et de remises applicables au client et mentionnées sur l’offre de prix, ainsi que des conditions particulières applicables au client.

Toute commande adressée à AMZAIR Industrie fait l’objet d’un accusé de réception valant confirmation de commande. Il revient au client de s’assurer que le matériel commandé est adapté à son besoin ou à celui du sous-acquéreur. Le client est engagé par l’envoi de sa commande suivant les termes de cette dernière.

AMZAIR Industrie accuse réception de la commande par l’envoi au client d’un accusé de réception. Sans réaction écrite de la part du client dans les 72 heures de l’émission de cette confirmation, le contrat est définitivement conclu.

Si l’acheteur annule sa commande à un quelconque moment avant cette dernière étape, il sera redevable envers AMZAIR Industrie d’une somme égale à 15% du montant total TTC exprimé dans la confirmation de commande. Une fois le contrat conclu, l’acheteur est tenu de prendre possession des matériels et d’acquitter le règlement complet du prix du matériel et des accessoires.

Les délais de départ usine mentionnés sur la confirmation de commande sont indicatifs étant entendu qu’ils sont par principe de 4 à 10 semaines. Les retards n’ouvrent droit pour l’acheteur à aucune indemnité de quelconque nature que ce soit.

Le matériel voyage aux risques et périls du client et est livré par camion poids lourd (+ transpalette pour les derniers mètres) au lieu de livraison figurant sur l’offre.

L’acheteur s’engage à permettre à AMZAIR Industrie l’accès à son site pour livraison du matériel, à procéder en la présence d’un représentant de AMZAIR Industrie ou de son transporteur au déballage du matériel

dès l’arrivée de celui-ci sur le site et, en cas d’avarie, de manquement ou de non-conformité par rapport aux termes du contrat, à faire toute constatation nécessaire et à confirmer ses réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception et ce auprès du transporteur et auprès de AMZAIR Industrie, le tout accompagné des justificatifs correspondants, et ce dans les trois (3) jours qui suivent la réception du matériel.

A défaut d’avoir accompli toutes ces formalités, aucune réclamation, ne sera recevable, la livraison du matériel valant recette sans réserve.

La société AMZAIR Industrie traitera la contestation sous quinzaine à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, la réclamation sera réputée rejetée.

Dans l’hypothèse où la société AMZAIR Industrie confirmerait le défaut de qualité et/ou de conformité, elle procédera à la livraison d’un nouveau matériel, le matériel défectueux lui étant restitué le même jour, dans son emballage d’origine.

En cas de non accessibilité en toute sécurité par camion poids-lourd et/ou transpalette au lieu de livraison, l’acheteur prend à sa charge l’acheminement final des matériels livrés (il peut aussi demander à AMZAIR Industrie le chiffrage d’un transport spécifique lors de sa commande).

En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, de refus de déchargement non justifié, ou de toutes autres raisons nécessitant un second passage du transporteur, l’ensemble des frais complémentaires engendrés (relivraison, stockage sur plate-forme, retours chez AMZAIR Industrie …) sera à la charge de l’acheteur.

Art 3 – PRIX, PAIEMENT ET DÉLAI DE RÈGLEMENT

Le prix de nos matériels s’entend départ usine ou dépôt (et franco pour toute livraison au-delà de 2000€ HT en transport standard (par camion poids lourd + transpalette pour les derniers mètres => cf article 2) pour France métropolitaine hors îles), selon le prix de l’accusé de réception dès lors que la livraison est effectuée dans les 2 mois suivants la date de commande (en dehors de ce délai, le prix est celui en vigueur le jour de livraison), et est payable selon les conditions suivantes :

• pour toute ouverture de compte, le prix est payable au comptant et avant livraison ;

• or ce cas et sauf incident de paiement ou insolvabilité du client, et dans la limite de l’encours couvert par l’assureur crédit d’AMZAIR Industrie, versement d’un acompte de 35% du prix total au plus tard 10 jours avant la date d’expédition de la commande et paiement du solde dans les 30 jours suivant la date de livraison.

Aucune retenue de garantie n’est autorisée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, après mise en demeure préalable et écrite, intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture, ce produit étant majoré de 5 points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement selon la loi en vigueur. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire d’AMZAIR Industrie sur l’acheteur subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé. Les frais de retour d’effets impayés sont toujours à la charge de l’acheteur. En cas de défaut de paiement, 8 jours après émission de la mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AMZAIR Industrie, qui pourra à son choix reprendre le matériel aux frais du client y compris en descellant notre matériel ou demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. L’acheteur devra rembourser tous les frais engagés par AMZAIR Industrie pour la reprise du matériel et le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels.

Les devis sont valables 2 mois.

ARTICLE 4 – GÉNÉRALITÉS : CATALOGUES, DOCUMENTATION

En raison de la rapidité de l’évolution technologique et de l’évolution des normes, toute information, indication ou valeur transmise sur un support quel qu’il soit émanant d’AMZAIR Industrie, est donnée à titre indicatif, ces derniers se réservant le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification sur ces documents. Tout document fourni par AMZAIR Industrie n’est pas considéré comme un élément contractuel et ne saurait engager sa responsabilité.

Lorsque la sélection du matériel proposé est guidée par AMZAIR Industrie sur la base de renseignements fournis par l’acheteur professionnel averti, iI appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé par AMZAIR Industrie correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre. Par ailleurs, si l’acheteur a recours à la collaboration des ingénieurs ou techniciens d’AMZAIR Industrie pour une étude ou un projet, la responsabilité d’AMZAIR Industrie ne pourra être engagée, l’acheteur s’obligeant à se faire conseiller par un homme de l’art, tant pour, entre autres, le choix et le dimensionnement du matériel que pour son installation, sa mise en service.

L’acheteur ne devra pas modifier les marquages apposés sur le matériel ou

les emballages, ni ajouter tout autre marquage, ni faire un quelconque usage non expressément autorisé des marquages, dénominations ou marques proposées par AMZAIR Industrie.

Art 5 – GARANTIE

5.1 – Principes généraux de garantie AMZAIR Industrie

La garantie AMZAIR Industrie concerne uniquement les problématiques portant atteinte au bon fonctionnement de la pompe à chaleur (le générateur) survenues dans des conditions normales d’utilisation.

Sont donc exclus de cette garantie :

•les problèmes non fonctionnels (aspect, esthétique, acoustique, etc.), •les dommages au matériel résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure ou causés par un tiers,

•l’usure anormale ou la détérioration dues :

-soit à une négligence, soit à un défaut de surveillance ou d’entretien, soit à une fausse manœuvre, non imputables à AMZAIR Industrie,

-soit à une sur-utilisation de la pompe à chaleur (plus de 3 000 (trois mille) heures par an (révélateur d’un sous-dimensionnement) ;

-soit à un environnement agressif (embruns, pollution, etc. ), ou si c’est le cas, en ayant pris les mesures nécessaires (exemple : option évaporateur cuivre),

•le matériel qui n’aurait pas été entretenu dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel effectué par un professionnel habilité,

•la défectuosité résultant de la décision de l’acheteur de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou réparations sans accord formel écrit d’ AMZAIR Industrie, dès lors que ladite défectuosité résulterait de cette intervention,

•la défectuosité ou les désordres résultant d’un mauvais dimensionnement ou d’une mauvaise sélection (de la pompe à chaleur ou des autres éléments de l’installation), d’une mauvaise installation (pose et mise en service) du matériel, d’une utilisation ou d’un entretien non conformes aux règles de l’art, aux DTU ainsi qu’aux prescriptions d’ AMZAIR Industrie,

•les frais engendrés par un matériel rendu difficile d’accès (échafaudage, temps passé, manutention…),

•les désordres dus aux éléments connexes de l’installation de confort thermique dont fait partie la pompe à chaleur AMZAIR Industrie (fuite ou manque de fluide caloporteur, utilisation dans les circuits hydrauliques d’un fluide caloporteur non conforme (risques de corrosion, d’embouage, de gel…).

Si une remise en état nécessite le retour des matériels chez le fabricant, la société AMZAIR Industrie ne saurait être tenue responsable des retards ou de tout évènement indépendant de sa volonté inhérent à ce retour.

En cas d’urgence motivée, notamment protection des personnes ou conservation des biens, la société AMZAIR Industrie peut se réserver la possibilité de procéder d’autorité aux manœuvres de sécurité, remise en état, réparation ou mise hors service.

Dans le cas où une vérification réglementaire est effectuée par un organisme habilité par l’autorité compétente, une copie du rapport sera communiquée sans délai par le client à AMZAIR Industrie.

Il est entendu que le matériel non intégralement réglé à AMZAIR Industrie est exclu de toute garantie.

   5.2 – Rappel des conditions standards de garantie des produits fabriqués par AMZAIR Industrie

L’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle de deux (2) ans pièces, hors main d’œuvre et déplacements et hors dépose, repose et mise en service, à compter de la mise en service du matériel par un installateur ou une station technique agréés AMZAIR Industrie, étant précisé que cette garantie prendra fin dans tous les cas dans les 27 mois suivant la date d’expédition de la pompe à chaleur par AMZAIR Industrie. Cette garantie se limite au remplacement des pièces qui seraient reconnues contradictoirement défectueuses au cours de cette période. Les pièces d’usure, consommables (sondes, cartouches exogel, piles …), le démarreur progressif et le fluide frigorigène sont aussi exclus de la garantie.

5.3 – Conditions complémentaires pour les pompes à chaleur avec contrat AMZAIR CONNECT

Pour les pompes à chaleur en contrat de service AMZAIR CONNECT en cours de validité et respectant l’ensemble des conditions de maintien en vigueur du contrat AMZAIR CONNECT, la garantie pièces est étendue à cinq (5) ans pour les composants suivants :

• L’ensemble des composants du circuit frigorifique (y compris le compresseur),

• Le régulateur électronique,

• Les circulateurs et le ventilateur.

Cette extension de garantie s’entend hors main d’œuvre et déplacements et hors dépose, repose et mise en service, à compter de la mise en service du matériel par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT, étant précisé que cette garantie prendra fin en cas de cessation du contrat de service AMZAIR CONNECT, quelle qu’en soit la raison, ce que le client reconnaît et accepte expressément, et au plus tard dans les 63 mois suivant la date d’expédition de la pompe à chaleur par AMZAIR Industrie.

L’extension de garantie est en tout état de cause soumise aux conditions de l’article « Principes généraux de garanties de garantie AMZAIR Industrie ».

PS: les pompes à chaleur suivantes sans contrat AMZAIR CONNECT, bénéficient par dérogation de la même extension de garantie 5 ans pièces :

– Gammes OPTIM’DUO et AIZÉO, livrées entre le 1er septembre 2013 et le 30 juin 2019.

– Gammes SILENZ, RÉNOV HT et TÉREO livrées entre 1er septembre 2013 et 31 décembre 2019.

5.4 – Conditions complémentaires pour les pompes à chaleur avec contrat AMZAIR CONNECT avec le forfait SÉRÉNITÉ

Pour les pompes à chaleur en contrat de service AMZAIR CONNECT avec le forfait SÉRÉNITÉ en cours de validité et respectant l’ensemble des conditions de maintien en vigueur du présent contrat, la garantie est étendue à dix (10) ans pour la pompe à chaleur concernée (hors accessoires).

Cette extension de garantie intègre les pièces, la main d’œuvre et les déplacements, à compter de la mise en service du matériel par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT, étant précisé que cette garantie prendra fin en cas de cessation du forfait SÉRÉNITÉ du contrat de service AMZAIR CONNECT, quelle qu’en soit la raison, ce que le client reconnaît et accepte expressément, et au plus tard dans les 123 mois suivant la date d’expédition de la pompe à chaleur par AMZAIR Industrie.

L’extension de garantie est en tout état de cause soumise aux conditions de l’article « Principes généraux de garanties de garantie AMZAIR Industrie ».

5.5 – RAPPEL des conditions de prise d’effet et de maintien en vigueur des contrats AMZAIR CONNECT

La prise d’effet et le maintien en vigueur du présent contrat de services AMZAIR CONNECT nécessite :

•que le modèle de la pompe à chaleur concernée soit compatible avec l’option box AMZAIR CONNECT ;

•que la pompe à chaleur concernée soit installée en France métropolitaine;

•que la box AMZAIR CONNECT soit en connexion filaire et constante avec l’Internet haut débit ;

•que l’utilisateur (même si différent du propriétaire) accepte en intégralité la politique de confidentialité AMZAIR CONNECT ;

•que l’ensemble des règles de l’art, des DTU, des préconisations et consignes AMZAIR Industrie soient strictement respectées pendant tout le cycle de vie de la pompe à chaleur AMZAIR Industrie (dimensionnement, implantation, accès, installation, mise en service, entretien, maintenance (y compris qualité et dosage du fluide caloporteur (anti-bactérien, anticorrosion, antitartre et antigel)) ;

•que la mise en service soit effectuée par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT et que le procès-verbal de réception de mise en service soit conforme, complet, sans réserve et transmis à AMZAIR Industrie dans les quinze (15) jours suivant la mise en service ;

•et en complément pour les forfaits CONFORT et SÉRÉNITÉ :

-que la pompe à chaleur soit installée dans une zone géographique couverte par un prestataire agréé AMZAIR CONNECT ;

-que le présent contrat signé ainsi que les éléments de règlement soient transmis par le souscripteur à AMZAIR Industrie dès la mise en service de la pompe à chaleur, et au plus tard dans les trois (3) mois après la date d’expédition de la pompe à chaleur par AMZAIR Industrie.

A défaut de satisfaction de l’une ou l’autre de ces conditions, AMZAIR Industrie se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat de services AMZAIR CONNECT ou d’y mettre un terme sans préavis ni indemnité.

PS : voir détails dans contrats souscripteur AMZAIR CONNECT.

Art 6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le client est responsable de la sécurité sur le site et devra prendre toutes les précautions utiles telles que la rédaction d’un plan de prévention à charge pour lui de nous adresser une copie du plan général de coordination établi par le coordinateur général de sécurité, le respect de la réglementation en cas d’intervenants extérieurs, la réalisation à ses frais de tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité du site d’intervention conformément à la réglementation, la mise à notre disposition d’un local fermé, sec et éclairé à proximité du site d’intervention pour conserver à l’abri du vol et des détériorations nos matériels, outillages et vêtements.

Art 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DES RISQUES ET AUTRES DISPOSITIONS

LES MATÉRIELS VENDUS PAR AMZAIR INDUSTRIE SONT VENDUS AVEC UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ SUBORDONNANT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIÉTÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES ET CE Y COMPRIS EN CAS DE PROCÉDURE COLLECTIVE DU CLIENT.

Néanmoins, les risques relatifs au matériel, c’est à dire ce qu’il peut causer aux biens ou aux tiers ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés à l’acheteur dès que celui-ci en a pris possession.

Au cas où l’acheteur aurait vendu le matériel avant complet paiement du

prix, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un plan de sauvegarde, l’acheteur reconnait que la créance de AMZAIR Industrie au titre du prix du matériel se reportera sur le prix payé ou à payer par le sous-acquéreur du matériel.

Dans ce cas, l’acheteur autorise expressément AMZAIR Industrie à réclamer et obtenir le prix du matériel auprès dudit sous-acquéreur et l’acheteur s’interdit de réclamer en parallèle à ce dernier le paiement de ce prix à l’exception de sa marge.

En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix supérieur à 30 jours par rapport à la date de paiement de tout ou partie du prix supérieur à 30 jours par rapport à la date de paiement initialement convenue, AMZAIR Industrie pourra reprendre le matériel vendu par tous les moyens à sa convenance et ce, aux frais du client ce que ce dernier accepte expressément. AMZAIR Industrie prendra le maximum de précautions lors de l’opération de reprise du matériel. Néanmoins, dans l’hypothèse où cette opération de reprise porterait atteinte à la structure ou à l’élément auquel était lié le matériel, le client s’interdit de rechercher la responsabilité de AMZAIR Industrie à ce titre.

Art 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les matériels d’AMZAIR Industrie, les plans et études conçus par elle sont toujours la propriété d’AMZAIR Industrie et font objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le client. Il s’interdit de supprimer, de modifier et/ou d’ajouter tout signe distinctif sur les éléments.

Art 9 – FORCE MAJEURE ET AUTRES CIRCONSTANCES

En présence d’un cas de force majeure, AMZAIR Industrie pourra à son choix discrétionnaire suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations ou résilier purement et simplement le ou les contrats en cours sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. Par « cas de force majeur », on entend tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur, ces trois caractéristiques étant alternatives.

Art 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de commerce de Brest sera le seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou la résiliation des contrats conclus par AMZAIR Industrie avec sa clientèle et ce même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toute clause contraire présente sur les documents commerciaux ou contractuels du client.

Version Juillet 2019

 

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